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Table des matières

Politique de Confidentialité - Conditions d'Utilisations & COOKIES​

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable  ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://PlanetLovers.ch met à disposition des Clients :

  • Un annuaire contenant des adresses utiles à tous ceux qui souhaitent mener un style de vie plus durable
  • Un blog participatif avec des articles informatifs
  • Un espace “boutique” où plusieurs vendeurs enregistrés peuvent y vendre leurs produits 
  • Un espace de partage “Communauté”
  • Un système d’adhésion en forme d’abonnements mensuels pour les détenteurs d’entreprise

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://PlanetLovers.ch pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Loi en Vigueur: Loi Européenne sur la protection des données.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://PlanetLovers.ch l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : Tatiana Sereno à Sion
Responsable publication : Tatiana Sereno – contact@planetlovers.ch
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Tatiana Picado Sereno – contact@planetlovers.ch
Hébergeur : Infomaniak – 25 Eugène-Marziano 1227 Les Acacias 022 820 35 44
Délégué à la protection des données : Planetlovers.ch – contact@planetlovers.ch

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://PlanetLovers.ch implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://PlanetLovers.ch sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://PlanetLovers.ch, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://PlanetLovers.ch est mis à jour régulièrement par https://PlanetLovers.ch responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://PlanetLovers.ch a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://PlanetLovers.ch s’efforce de fournir sur le site https://PlanetLovers.ch des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://PlanetLovers.ch sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://PlanetLovers.ch ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://PlanetLovers.ch est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://PlanetLovers.ch et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://PlanetLovers.ch est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://PlanetLovers.ch.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://PlanetLovers.ch agit en tant qu’éditeur du site. https://PlanetLovers.ch  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://PlanetLovers.ch ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://PlanetLovers.ch, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://PlanetLovers.ch ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://PlanetLovers.ch. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://PlanetLovers.ch se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Suisse, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://PlanetLovers.ch se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Tatiana Sereno. https://PlanetLovers.ch est représenté par Tatiana Sereno, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://PlanetLovers.ch s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://PlanetLovers.ch traite des Données Personnelles, https://PlanetLovers.ch prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://PlanetLovers.ch les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://PlanetLovers.ch est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://PlanetLovers.ch : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://PlanetLovers.ch ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://PlanetLovers.ch disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://PlanetLovers.ch devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://PlanetLovers.ch a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://PlanetLovers.ch s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://PlanetLovers.ch utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://PlanetLovers.ch par écrit à l’adresse suivante :

  Tatiana Picado Sereno – DPO, Planetlovers.ch
Rue Oscar-Bider 104A 1950 Sion.  

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://PlanetLovers.ch corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://PlanetLovers.ch par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://PlanetLovers.ch peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://PlanetLovers.ch s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://PlanetLovers.ch reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://PlanetLovers.ch s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://PlanetLovers.ch, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://PlanetLovers.ch ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://PlanetLovers.ch et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://PlanetLovers.ch sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://PlanetLovers.ch, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 12mois mois après la fin de la relation contractuelle:
nom, prénom, adresse, e-mail

https://PlanetLovers.ch collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
Numéro de téléphone

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 12 mois mois après la fin de la relation contractuelle

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://PlanetLovers.ch n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://PlanetLovers.ch et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://PlanetLovers.ch.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://PlanetLovers.ch utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://PlanetLovers.chprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://PlanetLovers.ch contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://PlanetLovers.ch. Cependant, https://PlanetLovers.ch n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://PlanetLovers.ch est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://PlanetLovers.ch d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://PlanetLovers.ch informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://PlanetLovers.ch ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://PlanetLovers.ch décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://PlanetLovers.ch, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://PlanetLovers.ch d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://PlanetLovers.ch pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://PlanetLovers.ch ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://PlanetLovers.ch, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://PlanetLovers.ch. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://PlanetLovers.ch dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://PlanetLovers.ch peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.  

Cette technologie permet à https://PlanetLovers.ch d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://PlanetLovers.ch, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://PlanetLovers.ch est soumis au droit suisse. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Sion

Conditions de Livraisons, Retours et Remboursement

Chaque Vendeur est responsable de ses propres produits et chaque vendeur a ses propres conditions de livraison. Si cela n’est pas spécifié dans leur page personnelle, veuillez les contacter pour de plus amples informations.

Nos Conditions et Termes

Les présentes Conditions d’utilisation (générales et spécifiques) ont été affichées le 28 mai 2020 et remplacent toutes les versions antérieures des Conditions d’utilisation de PlanetLovers.ch. Elles s’appliquent immédiatement aux nouveaux utilisateurs de Planetlovers.ch et les applications qui y sont liées.

Introduction

Ce contrat entre en vigueur dès son acceptation. Lorsque vous ouvrez un compte Planet Lovers Switzerland, vous acceptez ces Conditions d’utilisation en cochant les cases voulues qui confirment que vous avez lu et accepté les Conditions d’utilisation.

Portée

Avant de devenir un utilisateur de PlanetLovers, vous devez lire et accepter toutes les modalités et conditions figurant dans et liées à ces Conditions d’utilisation ; la disponibilité et l’utilisation de certains sites Web, de certains services, de certaines applications et de certains outils peuvent être régies par des conditions additionnelles ou différentes. L’accès à de tels sites, à de tels services, à de telles applications et à de tels outils, et l’utilisation que vous en faites, sont soumis à la totalité des conditions, des ententes ou des politiques qui s’y appliquent.

Âge légal

PlanetLovers.ch, n’ayant aucun contenu pour adultes, est accessible à toute personne ayant 13 ans ou plus. Néanmoins, pour la partie “Boutique”, et pour pouvoir effectuer des achats, l’âge minimum est de 18 ans. Tout achat fait par un mineur doit avoir le consentement TOTAL des représentants légaux.

Nom d’utilisateur et mot de passe

Pour accéder à votre compte Planetlovers.ch, vous devez utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous assumez l’entière responsabilité de toute utilisation, et de tout abus d’utilisation, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et de toutes les activités intervenant dans le cadre de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Pour des raisons de sécurité, vous êtes tenus d’assurer le caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe et de ne les communiquer à personne, ni de permettre à personne d’autre de les utiliser, sauf à un représentant autorisé de Planet Lovers Switzerland.

PlanetLovers.ch vous recommande de choisir un mot de passe connu de vous seul qui ne sera pas facilement deviné par d’autres personnes. Vous devriez modifier votre mot de passe régulièrement, et toujours vous déconnecter à la fin de chaque session.

Précision des renseignements

Nous nous fions aux renseignements que vous nous transmettez sur ce site Web, y compris lors de votre inscription (nom et adresse courriel), aux informations servant aux paiements (numéro et date d’expiration de votre carte de crédit), et aux renseignements sur les transactions qui doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. Vous êtes tenus de mettre à jour immédiatement les renseignements fournis lors de votre inscription et les informations servant aux paiements, s’il y a lieu, et vous serez seul tenu responsable de toute perte, de tout dommage et de tous coûts additionnels que vous, nous, ou qui que ce soit d’autre pourrait encourir en raison du fait que vous avez fourni des renseignements erronés, incorrects ou incomplets. Vous vous engagez à tenir à jour et à fournir avec précision et exactitude les renseignements sur votre nom et votre adresse dans la section du site concerné.

Utilisation de PlanetLovers.ch

NOTRE COMMUNAUTE A UN REGLEMENT SUPPLEMENTAIRE – VEUILLEZ LE LIRE EN CLIQUANT ICI. 

En utilisant ou en accédant aux sites Web, services, applications et outils de PlanetLovers.ch, vous vous engagez à ne pas :

  • Publier, en utilisant nos sites Web ou nos services, de contenu ou des produits inappropriés;
  • Enfreindre des lois, contrevenir aux droits de tiers ou à nos politiques et règlements;
  • Utiliser nos sites Web, nos services, nos applications ou nos outils si vous n’avez pas l’âge légal, n’êtes pas en mesure de légalement conclure des contrats ou si l’utilisation de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils vous est interdite de façon temporaire ou définitive;
  • Être en défaut de paiement des produits que vous avez achetés;
  • Être en défaut de livraison des produits qui vous sont achetés, à moins que l’acheteur ne respecte pas les modalités publiées ou que nous ne puissions communiquer avec l’acheteur pour procéder à la transaction;
  • Manipuler le prix d’un produit;
  • Contourner ou manipuler notre structure tarifaire, le processus de facturation ou les frais et commissions dues à PlanetLovers.ch;
  • Afficher des contenus ne respectant pas la législation ou y contrevenant, qui soient faux, inexacts ou trompeurs;
  • Vous soustraire à l’application de n’importe quelle politique de PlanetLovers.ch ou décision concernant la situation de votre compte, comme des suspensions temporaires ou définitives, où d’autres retenues ou restrictions touchant votre compte;
  • Transférer de quelque façon que ce soit n’importe quelle demande d’ouverture de compte PlanetLovers.ch ou votre compte PlanetLovers.ch (y compris les évaluations) et votre nom d’utilisateur à un tiers sans notre consentement;
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  • Commercialiser n’importe quelle application ou n’importe quelle information ou logiciel de PlanetLovers.ch associé à une telle application;
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  • Contourner toute mesure technique que nous utilisons afin de fournir nos services.

Si nous croyons que vous utilisez PlanetLovers.ch d’une façon abusive, quelle qu’elle soit, nous pouvons, à notre entière discrétion et sans limiter nos autres recours possibles : limiter ou suspendre l’accès à votre compte et à nos services, ou encore fermer votre compte; retarder ou retirer le contenu hébergé; retirer tout statut particulier associé à votre compte; retirer et déclasser vos annonces; diminuer ou supprimer toute réduction; et prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d’utiliser nos services.

Nous pouvons annuler les comptes non confirmés ou les comptes demeurés inactifs pendant une longue période de temps, ou modifier ou cesser d’offrir les sites Web de PlanetLovers.ch ou les services. En outre, nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, pour quelque raison que ce soit, et à notre seule discrétion, ou d’y mettre fin.

Retenues

Par mesure de protection pour ne pas engager sa responsabilité, PlanetLovers.ch a parfois demandé et peut continuer à demander que Paypal et ses autres partenaires financiers retienne les fonds du vendeur d’après certains facteurs, y compris et sans s’y limiter, l’historique de vente et la performance du vendeur.

Commerce transfrontalier

Des acheteurs et des vendeurs résidant dans d’autres pays peuvent accéder à plusieurs de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils. Chaque vendeur décide s’il veut ou pas vendre ses produits hors frontières Suisses.

Frais et devises

Sauf mention contraire, tous les frais sont indiqués en francs suisses.

Autorisation de vous téléphoner ou de vous envoyer des messages de texte/Enregistrement des appels téléphoniques

Vous acceptez de recevoir des messages texte ou des appels, automatiques ou non au numéro de téléphone que vous nous avez fourni ou que nous avons obtenu d’une autre manière. Lesdits appels et messages texte peuvent servir à : (i) communiquer avec vous au sujet de votre compte; (ii) assurer le dépannage de problèmes avec votre compte; (iii) résoudre un litige; (iv) réclamer une somme due; (v) connaître votre opinion par l’intermédiaire de sondages ou de questionnaires; (vi) vous faire part d’offres et de promotions; ou (vii), selon ce qui est nécessaire, effectuer la maintenance de votre compte ou faire respecter les présentes Conditions d’utilisation, nos règlements, les lois applicables ou toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Des frais d’appel ou de message texte standards peuvent s’appliquer.

Nous pouvons communiquer vos numéros de téléphone aux fournisseurs de services (comme Paypal ou bien des agences de facturation ou de recouvrement) avec lesquels nous avons une entente pour nous aider à faire respecter nos droits ou à accomplir nos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, de nos règlements, des lois applicables ou de toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Vous acceptez que lesdits fournisseurs de services puissent aussi communiquer avec vous, au moyen de messages texte ou d’appels automatiques ou préenregistrés uniquement avec notre autorisation dans le but d’accomplir les fonctions décrites ci-dessus et non à leurs propres fins.

PlanetLovers.ch peut, sans autre préavis ni autre avertissement, et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous, ou toute autre personne qui agit en votre nom, tenez avec PlanetLovers.ch ou ses mandataires à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou encore pour sa propre protection.

Vie privée d’autrui et marketing

Advenant le cas exceptionnel où PlanetLovers.ch vous transmet de l’information au sujet d’un autre utilisateur, vous acceptez d’utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles vous l’avez reçue. Vous ne pouvez ni divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l’information au sujet d’un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liées aux services. De plus, vous n’avez pas le droit d’utiliser l’information à des fins publicitaires, qu’il s’agisse d’une diffusion de manière électronique ou autre, sauf si vous obtenez le consentement de l’utilisateur en question pour le faire.

Contenu

Lorsque vous nous transmettez du contenu ou affichez du contenu en utilisant nos services, nos applications et nos outils, vous nous accordez le droit non exclusif, universel, perpétuel, irrévocable, exempt de redevances, cessible (à plusieurs tiers) d’exercer n’importe lequel et la totalité des droits en matière de droits d’auteur, de marques de commerce, de publicité, de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle dont vous jouissez sur le contenu, quel qu’en soit le support connu ou développé dans le futur, et vous renoncez, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à tous les droits moraux et vous engagez à ne pas invoquer contre nous, nos sous-utilisateurs autorisés ou nos cessionnaires, ces droits ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de publicité.

Vous reconnaissez et certifiez que ni l’un ni l’autre de ce qui suit n’enfreint aucun droit mentionné dans le paragraphe précédent : votre fourniture de contenu à PlanetLovers.ch, l’affichage de contenu découlant de votre utilisation des services, et l’utilisation de ce contenu (y compris tous les produits dérivés) faite en relation avec les services et en conformité avec les présentes Conditions d’utilisation, par nous, nos utilisateurs et nos parties contractantes.

Nous nous efforçons de fournir des données fiables, toutefois, nous ne pouvons promettre que les informations de quelques natures qu’elles soient seront toujours précises et à jour, et vous acceptez de ne pas tenir les fournisseurs de contenu de ces catalogues ou nous-mêmes responsables de toute inexactitude qui pourrait y apparaître.

Avis sur les allégations d’infraction au droit de propriété intellectuelle et au droit d’auteur

Nous répondons aux allégations d’infraction au droit de propriété intellectuelle sous la législation suisse.

Responsabilité

PlanetLovers.ch ne saurait être tenu responsable pour tout dommage découlant d’un retard ou de l’omission de s’acquitter de ses obligations si le retard ou l’omission est attribuable directement ou indirectement à un évènement hors de son contrôle raisonnable y compris, mais sans s’y limiter, i) un acte de la nature, ii) une catastrophe naturelle, iii) un acte de guerre, d’insurrection et de terrorisme, iv) une grève, un lock-out et un conflit de travail, v) une ordonnance ou un règlement du gouvernement ou vi) une pénurie de produits, de main-d’œuvre ou de transport.

Exonération de garanties et limitation de responsabilité (Plateforme Web)

Nous nous efforçons d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de PlanetLovers.ch et de ses sites Web, de ses services, de ses applications et de ses outils. Nous reconnaissons par contre que nous ne sommes pas en mesure de garantir le fonctionnement ou l’accès continu à nos sites Web, à nos services, à nos applications ou à nos outils. Nous convenons de plus que des problèmes techniques et de nombreux facteurs hors de notre contrôle peuvent nuire au fonctionnement de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils, ou à l’accès à ceux-ci. Il se peut que les mises à jour et les fonctions d’information des applications de PlanetLovers.ch ne se fassent pas en temps réel. L’exécution de telles fonctions peut être retardée pour diverses raisons comme, sans s’y limiter, des retards imputables à l’endroit où vous vous trouvez ou au fonctionnement du réseau de votre prestataire de services sans fil. Vous convenez que vous utilisez nos sites Web, nos services, nos applications et nos outils à vos propres risques, et qu’ils sont mis à votre disposition « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT ». C’est pourquoi, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous excluons toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, parmi lesquelles on peut citer, de façon non exhaustive, les garanties implicites de garantie marchande, propre à un usage particulier et l’absence de contrefaçon.

De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, PlanetLovers.ch (y compris ses dirigeants, directeurs, mandataires et employés respectifs) n’est pas responsable, et vous convenez de ne pas nous tenir responsables, de toute perte ou de tout dommage (comme, de façon non exhaustive, de toute perte d’argent, de clientèle ou de réputation, de profits ou d’autres pertes intangibles) ou de tout dommage particulier ou consécutif, imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent :

  • L’utilisation que vous faites de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils ou à votre incapacité à les utiliser;
  • Les retards ou les interruptions de fonctionnement de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils;
  • Les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant à nos sites Web, à nos services, nos applications ou à nos outils ou à tout site Web, à tout service, à toute application ou à tout outil lié à nos propres sites Web, services, applications ou outils;
  • Les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur nos sites, dans nos services, nos applications et nos outils ou dans les renseignements et les graphiques qui en proviennent;
  • Les dommages causés à vos équipements ou la perte de données résultant de l’utilisation de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils;
  • Les contenus, l’action ou l’inaction de tierces parties, y compris des objets annoncés en utilisant nos sites, nos services, nos applications et nos outils, les évaluations transmises par de tierces parties, ou la destruction de prétendument faux objets;
  • L’interruption temporaire de l’accès à votre compte ou toute autre mesure prise le concernant;
  • La durée pendant laquelle votre annonce apparaît dans les résultats de recherche, ou la façon dont elle apparaît, telle que définie dans la section ci-dessous intitulée « Conditions de publication des annonces »;
  • La décision prise par PlanetLovers.ch de mettre fin à la publication de vos produits ou d’en retirer la publication;
  • La nécessité pour vous de modifier vos pratiques, vos contenus ou vos comportements, ou votre perte de capacité ou votre incapacité à faire des affaires à la suite des modifications apportées à ces Conditions d’utilisation ou à nos politiques, PlanetLovers.ch se réservant le droit de modifier en tout temps ses politiques et ses Conditions d’utilisation conformément aux dispositions de ces Conditions.

Dans la mesure où certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de garantie ou l’exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s’appliquent pas à vous.

Exonération de garanties et limitation de responsabilité (Produits)

À moins de dispositions expresses dans les présentes conditions, il n’existe aucune autre garantie que », déclaration ou entente à l’égard des produits commandés.  PlanetLovers.ch ne saurait être tenue responsable par vous pour tout dommage indirect, particulier, consécutif, accessoire ou punitif (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages attribuables ou relatifs au retard d’une livraison ou au coût des produits de remplacement). En aucun cas la responsabilité de PlanetLovers.ch et ses vendeurs en lien avec une commande ne peut dépasser le montant total que vous avez payé pour la commande. PlanetLovers.ch et ses vendeurs peuvent arrêter ou suspendre, de façon temporaire ou permanente, l’offre de tout produit actuellement disponible, à tout moment et sans préavis. Veuillez consulter les politiques de vente, livraison et remboursement de chaque vendeur.

Exonération de responsabilité

En cas de différend avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents) des réclamations, des plaintes et des dommages (réels et consécutifs) de tous types et de toutes natures, connus et inconnus, découlant de ces différends ou y étant liés. EN DONNANT VOTRE ACCORD À CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE FORME DE PROTECTION, PRÉVUE PAR LA LOI OU D’AUTRES NATURES, QUI LIMITERAIT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LA PORTÉE DE CE DOCUMENT POUR ENGLOBER UNIQUEMENT LES RÉCLAMATIONS EN VOTRE FAVEUR DONT VOUS CONNAISSIEZ OU SUSPECTIEZ L’EXISTENCE AU MOMENT DE VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION.

Accès et ingérence

Nos sites contiennent des protocoles d’exclusion des robots. Une grande partie de l’information et du contenu apparaissant sur nos sites Web (incluant les applications) appartiennent exclusivement à PlanetLovers.ch ou lui sont cédés sous licence par ses utilisateurs ou par des tiers et bénéficient de la protection des lois suisses et internationales en matière de droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot ni aucun autre moyen automatisé, pour accéder à nos sites Web à quelque fin que ce soit, sans le consentement écrit explicite de PlanetLovers.ch.

En outre, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

  • Entreprendre des actions qui imposent ou pourraient imposer (à notre seule et entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures;
  • Copier, reproduire, désosser, modifier, distribuer ou divulguer au public tout contenu (à l’exception de vos renseignements personnels) provenant de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils, ou d’en produire des œuvres dérivées, sans le consentement écrit exprès de PlanetLovers.ch et du tiers concerné, si cela est le cas;
  • Nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils, ou de toute activité réalisée sur ou avec nos sites Web, nos services, nos applications ou nos outils;
  • Contourner nos en-têtes d’exclusion des robots ou d’autres mesures utilisées pour empêcher ou restreindre l’accès à nos sites Web.

Respect de la vie privée

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement explicite. Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement selon les modalités décrites aux présentes et considérons la protection de la vie privée des utilisateurs comme un principe essentiel de la communauté. Nous stockons et traitons vos renseignements personnels sur des ordinateurs qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Pour obtenir des explications sur la manière dont nous utilisons et protégeons vos renseignements personnels, Veuillez communiquer avec nous à: contact@plantlovers.ch. Si vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient utilisés de la façon qui y est décrite, veuillez-vous abstenir d’utiliser nos services.

Indemnités

Vous indemniserez et tiendrez PlanetLovers.ch et nos dirigeants, administrateurs, employés et agents indemnes de toute réclamation ou demande, y compris des frais juridiques raisonnables, présentée par un tiers à la suite d’une infraction de votre part aux présentes Conditions d’utilisation, ou une infraction de votre part qui découle de votre utilisation de nos sites, services, applications ou outils, ou à la suite d’une infraction de votre part à une loi ou aux droits d’un tiers.

Avis

À moins d’indications explicites données à cet effet, tous les avis de nature juridique doivent être remis à un avocat ayant un permis de pratique en Suisse. Vous acceptez de recevoir de notre part des communications électroniques. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel à l’adresse de courriel que vous avez indiqué sur votre compte d’utilisateur. Un avis sera réputé vous avoir été donné 24 heures après l’expédition du courriel. Nous pouvons également vous envoyer un avis juridique par courrier à l’adresse civile que vous avez indiquée en ouvrant votre compte.

Règlement des différends

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE AFFECTE VOS DROITS ET AURA DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT SERONT RÉGLÉES LES RÉCLAMATIONS QUE NOUS POURRIONS FORMULER L’UN ENVERS L’AUTRE.

Si un différend vous opposait à PlanetLovers.ch, notre objectif est de vous offrir un moyen neutre et économique de le résoudre rapidement. Par conséquent, PlanetLovers.ch et vous-même acceptez de résoudre toute réclamation ou tout point litigieux ou toute question d’équité découlant de ces Conditions d’utilisation ou de nos services (une « réclamation »), en recourant à l’un des mécanismes énoncés ci-dessous ou selon des modalités dont vous et nous conviendrons par écrit. Avant de recourir à ces solutions, nous vous encourageons vivement à communiquer avec nous directement pour parvenir à un règlement via notre service à la clientèle. Nous considérerons que les demandes raisonnables de règlement de différends par le biais d’autres procédures de règlement des conflits, telles que la médiation ou l’arbitrage, constituent des solutions de remplacement à un procès.

  • Législation et tribunaux compétents — ces conditions et tout différend ou toute réclamation de votre part contre PlanetLovers.ch sont régis intégralement et dans tous les domaines par les lois en vigueur dans la commune de Sion et par les lois fédérales de la Suisse qui s’appliquent en la matière. Vous acceptez que toute réclamation ou tout différend vous opposant à PlanetLovers.ch soit résolu par le Tribunal de Sion sauf accord contraire conclu entre les parties ou comme il est décrit dans le paragraphe Option d’arbitrage ci-dessous. Si l’objet de ces réclamations ou de ses différends doit faire l’objet d’un procès, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle du tribunal de Sion.
  • Réclamations déposées à mauvais escient — Toute réclamation déposée contre PlanetLovers.ch doit être résolue conformément aux dispositions de cette section sur le Règlement des différends. Toute réclamation déposée ou présentée sans se conformer aux modalités de cette section sur le Règlement des différends sera considérée comme nulle et non avenue. Si vous déposez une réclamation non conforme aux modalités de la section intitulée Règlement des différends, PlanetLovers.ch peut se faire rembourser les frais juridiques et les coûts associés à hauteur de 15 000 CHF, à condition qu’elle vous ait averti par écrit du caractère inadéquat du dépôt de la réclamation et que vous n’ayez pas retiré votre réclamation dans les délais.

Langue

Toute traduction de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions anglaises et françaises, c’est la version française de ses Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes qui fera foi. 

Entité commerciale

Si vous créez ou utilisez un compte au nom d’une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l’autorisation d’agir en son nom et de lier l’entité commerciale aux présentes Conditions d’utilisation. Ledit compte est la propriété et demeure sous le contrôle de l’entité commerciale.

Conditions Générales d'Utilisation pour Professionnels

Conditions d'Inscription dans l'Annuaire Écoresponsable PlanetLovers.ch

1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions d’inscription régissent les relations entre PlanetLovers.ch
(ci-après dénommée «la prestataire») et le client (la forme masculine inclut la forme féminine)
qui fait inscrire ses coordonnées dans notre annuaire en ligne appartenant au
prestataire, publiés sur PlanetLovers.ch (ci-après désignés par le terme d’«annuaire» ou par l’expression «annuaire PlanetLovers.ch» en ce qui concerne les annuaires en ligne). L’annuaire de la prestataire peut être modifié, complété ou suspendu en tout temps, tant du point de vue de leur contenu que de leur forme.


2 Inscription pour les clients commerciaux
2.1 Pour les clients commerciaux (à savoir tous les clients qui ne sont pas considérés comme 
des clients privés: entreprises en raison individuelle, personnes morales, organismes publics
et autorités, etc.), la prestataire établit une «première inscription» dans ses annuaires sur la
base des données qui lui ont été fournies par les moteurs de recherche. En règle générale,
cette première inscription comprend les éléments suivants:
• Raison sociale
• Activité commerciale
• Numéro d’appel
• Rue et numéro et/ou case postale
• NPA/localité

Mentions complémentaires
• Numéro de téléphone mobile
• Numéro de fax
• Adresse e-mail
• Autres adresses commerciales, p.ex. adresses de filiales
• Heures d’ouverture


2.2 Les inscriptions de clients commerciaux pour pouvoir afficher du contenu spécifique, photos, vidéos, heures d’ouverture et autres spécifications sont payantes.

3. Prix des inscriptions payantes pour les clients commerciaux
3.1 Sont payantes toutes les inscriptions désignées comme telles sous chiffre 2.2 et/ou les
mentions complémentaires incluses dans ces inscriptions (ci-après désignées conjointement par l’expression «inscriptions payantes»). Les prix relatifs à ces inscriptions payantes sont composés, en règle générale, d’un prix de publication mensuel récurrent. 


3.2 La prestataire est en droit de modifier en tout temps les frais/prix des inscriptions payantes
et de les facturer au client directement. La prestataire est en outre en droit de supprimer immédiatement toutes les inscriptions payantes de son annuaire si le client ne s’est pas acquitté des frais/prix dans les délais impartis. La taxe sur la valeur ajoutée prescrite par la loi, ainsi que les éventuels autres impôts, taxes et redevances, ne sont pas compris dans le prix net et sont facturés en sus

.
3.3 Le prix de publication est facturé chaque mois, de la manière suivante: la première fois, lors de l’enregistrement; puis au terme de chaque mois de publication, si le client ne l’a pas résiliée pour la fin du mois précédent-


4 Contenu des inscriptions
4.1 Le client est seul responsable du contenu de son inscription, notamment en ce qui concerne la véracité de ses indications, ainsi que les questions relevant du droit des raisons de commerce, du droit des marques, du droit de la concurrence, des droits de la personnalité et de
la protection des données. La prestataire est en droit de refuser ou de supprimer immédiatement de tous ses annuaires les inscriptions à caractère publicitaire (à l’exception des annonces publicitaires), ainsi que les inscriptions inexactes, trompeuses, contraires à l’intérêt public ou dont le but est contraire au droit ou aux bonnes mœurs. Si un contenu est publié malgré une déclaration initiale de refus, les présentes obligations contractuelles demeurent valables dans leur intégralité. En cas de refus, de modification ou de suppression d’une inscription, le client n’a droit à aucune indemnisation.


4.2 Le classement des inscriptions dans les annuaires de la prestataire se fonde sur les règles définies par celle-ci et modifiables en tout temps. La prestataire peut refuser ou supprimer immédiatement son annuaire les inscriptions de clients commerciaux comportant
des éléments ayant pour seul but d’obtenir un emplacement favorable dans les annuaires de la prestataire.


4.3 Les clients commerciaux inscrits au registre du commerce sont enregistrés sous leur raison sociale officielle. Les clients commerciaux non inscrits au registre du commerce sont en principe enregistrés dans les annuaires de la prestataire sous le nom et le prénom de leur titulaire. Il ne pourra être dérogé à ces règles que si le client commercial a fourni à la prestataire la preuve qu’en plus de la raison sociale inscrite ou des nom et prénom du titulaire, une autre dénomination est régulièrement employée dans les relations commerciales.


5 Enregistrement et modification des inscriptions
5.1 Les inscriptions et leurs modifications sont enregistrées conformément aux données fournies par le client. Le client peut modifier son inscription en tout temps, en modifiant leur page en accédant à leur tableau de bord. La prestataire est tenue de s‘assurer que les inscriptions ne soient pas modifiées ou effacées par des tiers non autorisés.


6 Contenu de l’inscription et droit du client de choisir entre plusieurs variantes

6.1 Le client peut indiquer à la prestataire qu’il souhaite renoncer aux prestations suivantes en lien avec son inscription:
(1) Renonciation à la publication de son numéro de téléphone, de sorte que l’inscription n’indiquera que l’adresse du client et pourra être consultée par le biais des services qui se basent sur les données des annuaires de la prestataire (p. ex. annuaires locaux, annuaires
sur CD, annuaires en ligne, services de renseignements vocaux, services de cartes, etc.);
(2) Renonciation à la participation au système d’évaluation de la prestataire au sens du chiffre


6.2 Le client peut limiter son inscription au sens du chiffre 9.2 en tout temps, par e-mail (à contact@planetlovers.ch) en indiquant la limitation souhaitée.


7 Protection des données
7.1 La déclaration de la prestataire relative à la protection des données, dans sa version actuelle respective, disponible ci-dessus, est applicable.
7.2 La prestataire peut faire parvenir au client des informations sur d’autres de ses produits ou prestations (p. ex. sous la forme d’une newsletter ou par courrier postal). Si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la prestataire, il peut l’indiquer en tout temps, par e-mail (à contact@planetlovers.ch).


8 Résiliation
8.2 Le client peut par ailleurs résilier tout ou partie de ses inscriptions auprès de la prestataire en tout temps et sans préavis, étant précisé que la résiliation ne le dispense pas de payer les frais et prix déjà dus. Le client prend notamment acte du fait que le prix de publication mensuel est dû intégralement – si le client résilier l’abonnement pendant le mois en cours, la résiliation prendra effet à la prochaine date d’échéance.


9 Disponibilité, garantie et responsabilité de la prestataire
9.1 La prestataire s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible des annuaires en ligne. Néanmoins, la prestataire ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption ni panne de l’annuaire en ligne. La prestataire résout en temps utile les éventuelles pannes techniques qui sont de son ressort. La prestataire ne garantit pas la disponibilité d’une assistance technique.


9.2 Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité de la prestataire est exclue. Si une inscription fait défaut ou en cas d’inscription erronée, la prestataire ne répond que du dommage dûment prouvé et seulement dans la mesure où le client apporte la preuve que la
prestataire a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. La prestataire ne répond pas des dommages occasionnés par négligence légère.


9.3 Est exclue, en particulier, la responsabilité pour dommages indirects, dommages consécutifs, en cas de force majeure ou de grèves, pour les défaillances techniques qui relèvent du domaine de responsabilité d’autres entreprises et/ou opérateurs de réseaux, ainsi que la responsabilité du fait des auxiliaires.


10 Modifications des présentes Conditions d’inscription et des prix, transfert
10.1 La prestataire est autorisée à adapter en tout temps les présentes Conditions d’inscription ainsi que les taxes/prix. Le client peut consulter les Conditions d’inscription en vigueur dans cette même page. Lors de chaque modification d’inscription, commande de nouvelles prestations ou règlement de facture, le client confirme qu’il a pris connaissance de la version en vigueur des présentes
Conditions d’inscription, et qu’il les accepte.


10.2 La prestataire est en droit de transférer à un tiers un ou plusieurs droits et obligations découlant du présent contrat, voire l’intégralité de la relation contractuelle. Un transfert par le client est exclu.


11 Évaluations
11.1 La prestataire met à disposition un système d’évaluation sur ses services. Ce système comprend des recommandations (telles que pouces levés/baissés, etc.), des ratings (tels que l’attribution d’étoiles, etc.) et des reviews (possibilité de rédiger des commentaires, des évaluations, etc.) donnés par les utilisateurs des services proposés par la prestataire. En concluant le présent contrat, les clients commerciaux consentent à participer au système d’évaluation de la prestataire. Si un client ne souhaite pas être évalué, il peut
le signaler à tout moment par e-mail à l’adresse contact@planetlovers.ch. La prestataire confirme au client dans un délai de dix jours ouvrables qu’il ne pourra plus être évalué à l’avenir.


11.2 La prestataire dispose du droit exclusif, gratuit, permanent, transmissible, irrévocable et pouvant faire l’objet d’un nombre illimité de sous-licences, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de distribuer, de publier et de présenter les évaluations (recommandations, attribution d’étoiles et commentaires). Par ailleurs, la prestataire est en droit d’utiliser les évaluations sur tous les médias connus et à toutes fins, en indiquant ou non le nom lié à l’envoi ou le nom du client.


11.3 La prestataire n’a aucune obligation de contrôler les évaluations entrées ou diffusées sur ses services par les utilisateurs. La prestataire n’assume aucune responsabilité concernant les évaluations des utilisateurs. La prestataire a le droit de bloquer, d’effacer ou de ne pas mettre en ligne une évaluation, selon sa libre appréciation, pour tout motif et sans préavis.


11.4 La prestataire met à disposition une procédure de notification pour effacer des contenus. Si le client constate des contenus qui, à son avis, portent atteinte aux droits de la personnalité ou à des droits d’auteur, enfreignent le droit de la concurrence, ou sont racistes, promeuvent la violence, sont menaçants, pornographiques ou obscènes, il peut le signaler en envoyant un message à l’adresse e-mail contact@planetlovers.ch. La prestataire déploie des efforts raisonnables pour effacer de tels contenus dans un délai approprié.


12 Droit applicable et for
12.1 Les présentes Conditions d’inscription sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980).


12.2 Le for pour tout litige résultant de ces Conditions d’inscription est Sion. La prestataire est également autorisée à actionner le client devant son for ordinaire; les fors impératifs demeurent réservés.

Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace par les Vendeurs

Produits acceptés dans notre Plateforme de Vente

1. Produits Artisanaux

2. Produits Biologiques issus de la Suisse ou Pays Voisins pour limiter l’empreinte carbone de ceux-ci

3. Produits Écologiques issus de la Suisse ou Pays Voisins pour limiter l’empreinte carbone de ceux-ci (Un produit écologique est un produit qui génère moins d’impact sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. C’est à dire de l’extraction des matières premières à sa fabrication, son transport, son utilisation jusqu’à sa fin de vie.)

4. Produits Écoresponsables (définition Qui s’efforce de respecter la nature et l’environnement au maximum) issus de la Suisse ou Pays Voisins pour limiter l’empreinte carbone de ceux-ci 

PlanetLovers.ch se réserve le droit de supprimer tout produit non conforme à nos principes de notre plateforme de vente PlanetLovers.ch ainsi qu’à résilier l’abonnement appartenant à la personne qui ne respecte pas nos consignes.

La vente des produits suivants entraîneront la suspension immédiate de votre Abonnement:

1. Vente via Dropshipping – ce système n’est pas en accord avec nos principes et impacte négativement la planète

2. Vente de produits provenant de lieux connus par son impact négatif sur l’environnement (par exemple, L’Asie et le continent Américain)

3. Vente de produits par une grande entreprise qui peuvent impacter le chiffre d’affaires de nos petits commerçants.

4. Vente de produits qui impactent négativement l’environnement.

1. Description du Service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via PlanetLovers.ch pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. PlanetLovers.ch n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du site.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, nous nous réservons le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

2. Accès au service 

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur PlanetLovers.ch. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer la marketplace PlanetLovers.ch sans délai de tout changement les affectant via l’adresse mail : contact@planetlovers.ch.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, vous vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial à l’adresse mail suivante : contact@planetlovers.ch.

 3. Les Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site PlanetLovers.ch

3.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire de la Marketplace, de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). Il s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

3.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur PlanetLovers.ch, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. Le Vendeur doit communiquer aux acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il dispose (composition du Produit et ou du lot, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit, via son inscription à la marketplace PlanetLovers.ch qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

3.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Néanmoins, dans le respect du consommateur, il vous est demandé d’annoncer les mêmes prix que ceux que vous affichez sur votre propre site commercial.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant mentionnés directement sur la fiche produit.

3.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur est informé par email ou par le bais de son interface vendeur et dans son compte PlanetLovers.ch lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 jours ouvrés. La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai visé au paragraphe 3.5 (v) ci-dessous A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

3.5. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce produit. Mais également le délai de préparation. En effet, il est impératif de citer le délai de création/préparation de la commande (mentionnez bien lors des créations des fiches produit si vous créez à la demande, et, en fonction, le temps nécessaire à leur réalisation).

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Les frais de livraisons sont proposés directement par le Vendeur, lors de la création de son offre sur le site PlanetLovers.ch..

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur professionnel doit joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur. Il peut, cependant, facturer des frais de livraison au client les indiquant, préalablement, avant la commande.

3.6. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de PlanetLovers.ch, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, PlanetLovers.ch, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par PlanetLovers.ch au Vendeur au titre des ventes des Produits.

PlanetLovers.ch se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 10% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

4. Les Dispositions Financières  

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, PlanetLovers.ch percevra de la part du Vendeur une commission égale à 10%, 3 mois après son inscription sur la Marketplace, frais de port inclus et TVA en sus. PlanetLovers.ch ne facture aucune commission sur les ventes effectuées, retenant, uniquement, les frais facturés par la plateforme de vente Paypal.

PlanetLovers.ch reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite des frais Paypal, après confirmation par l’Acheteur de la réception du ou des Produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire/Paypal dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation.

PlanetLovers.ch se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

5. Évaluation des Vendeurs

PlanetLovers.ch met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, PlanetLovers.ch se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 2.5/5, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7. Un échange avec le vendeur sera engagé avant toute décision provisoire ou définitive de la part de PlanetLovers.ch.

6. Suspensions / Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier. La résiliation prendra effet à l’échéance du mois en cours.

En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, PlanetLovers.ch pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), PlanetLovers.ch pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. Données Personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par PlanetLovers.ch ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations sont confidentielles (regarder notre politique sur la confidentialité ci-dessus).

S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, PlanetLovers.ch informera les Acheteurs qu’elles sont destinées uniquement à l’utilisation et l’optimisation de la marketplace PlanetLovers.ch et que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.

Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par PlanetLovers.ch uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Il s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’il aura procédé à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Afin de lutter contre la fraude (absence de livraison des clients, impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par PlanetLovers.ch pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. 

Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de PlanetLovers.ch, sont conservés par PlanetLovers.ch et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

8.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites PlanetLovers.ch sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

9. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande PlanetLovers.ch contre tout dommage subi par PlanetLovers.ch et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de PlanetLovers.ch à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de PlanetLovers.ch envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de PlanetLovers.ch ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

PlanetLovers.ch décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de PlanetLovers.ch sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

10. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions suisses.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la marketplace PlanetLovers.ch, entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Les relations entre les Acheteurs et PlanetLovers.ch sont régies par les CGV Clients. Les relations entre les Vendeurs et PlanetLovers.ch sont régies par les CGU Vendeur.

PlanetLovers.ch n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service de Marketplace ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat des dits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par PlanetLovers.ch.

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